Habilitation familiale : Demande et démarches

Un de vos proches nécessite d’être protégé et vous ne savez pas faire la différence entre l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle ? Vous ne connaissez pas les spécificités de cette mesure et si c’est ce qu’il faut pour protéger votre proche ?  Vous vous demandez alors comment agir et quoi choisir ?

Pas de panique, Finense vous éclaire dans cet article.

1. Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure juridique qui permet à  un proche de solliciter l’autorisation d’un juge afin de représenter une personne qui est dans l’incapacité de manifester sa volonté en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles.

La mesure exige au préalable que les membres de la famille soient d’accord sur qui accompagnera la personne majeure pour assurer sa protection et défendre ses intérêts.

– Quelle différence entre la procuration générale et l’habilitation familiale ?

Une procuration générale est une démarche préventive utilisée lorsqu’un majeur, en incapacité physique ou psychique temporaire, n’est pas capable de réaliser des démarches. Ainsi, la différence avec l’habilitation familiale, est que l’individu demandeur possède toujours l’intégralité de ses droits sur les actes auxquels il a donné procuration. De ce fait, la procuration est limitée si les facultés endommagées sont trop importantes, car le consentement ne pourra pas être obtenu.

2. Qui peut faire la demande d’une habilitation familiale ?

La demande d’habilitation ne peut être faite que par un membre de la famille du majeur à représenter. Peut donc faire une demande :

• Un conjoint, concubin ou partenaire de pacs;
• Un descendant;
• Un ascendant;
• Un frère ou une sœur;
• Le procureur de la République à la demande d’un membre de sa famille.

3. Faut-il un certificat médical pour une habilitation familiale ?

Oui, il faut un certificat médical circonstancié attestant de l’état de santé de la personne vulnérable. Pour ce faire, il faut aller chez un médecin figurant parmi une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne concernée.

Le certificat médical est nécessaire car il décrit l’altération des facultés de l’individu vulnérable et ses évolutions possibles, déterminant ainsi quel type d’assistance celui-ci aura besoin. Il sera remis par le médecin sollicité, au juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République.

– Combien coûte le certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical coûte 192€ taxe appliquée, il est remis sous pli cacheté au requêteur à l’intention du juge des contentieux ou du procureur de la République.

4. Comment faire une demande d’habilitation familiale ?

L’individu qui souhaite obtenir le droit de représenter la personne à protéger demande l’habilitation au juge des contentieux de la protection du tribunal ou au procureur de la République.

En ce qui concerne la demande au juge, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°15891*03, auquel il faut ajouter les pièces suivantes : 

• Une copie de l’acte de naissance du majeur à protéger qui date de moins de 3 mois;
• Une copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger ainsi que celle du requérant;
• Un certificat médical attestant de l’état de l’individu à protéger;
• Un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger;
• Une copie de la domiciliation du demandeur;
• Les lettres des autres membres de la famille qui acceptent la nomination;
• Une explication de la raison pour laquelle vous demandez l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale.

Le dossier d’habilitation familiale sera à déposer au juge des contentieux de la protection du tribunal ou au procureur de la République où la demande a été faite préalablement.

La mission de protection exercée par l’habilité prend effet le jour de la décision du juge et cela, même si un recours est déposé contre la décision rendue.

5. Comment se passe la gestion des comptes bancaires ?

L’habilité qui est désigné pour représenter le majeur protégé, c’est-à-dire faire les actes en son nom, doit informer les différents tiers de l’existence de la mesure, comme la Caisse primaire d’Assurance-Maladie, la Caisse de retraite, la CAF, et les banques. Il doit se faire connaître auprès d’eux de sa qualité de personne habilitée en envoyant un extrait du jugement de mise sous protection.

Les comptes bancaires de dépôts ou de placements devront être renommés afin de comporter la mention de la mesure de protection comme par exemple : Madame (nom de la personne faisant l’objet de la mesure) représentée par Monsieur (nom de la personne habilitée).

Les IBAN des comptes doivent également porter ces mentions et être envoyés aux tiers qui versent des prestations, allocations, retraite, revenus à l’individu sous protection.

Contrairement à une mesure de tutelle, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du juge pour ouvrir un premier compte bancaire de dépôt, ou pour l’ouverture ou la clôture d’autres comptes bancaires appartenant à la personne protégée.

Les comptes bancaires ne seront plus gérés que par la personne habilitée, désignée dans le jugement d’habilitation familiale.  Le majeur protégé ne pourra alors plus signer de chèque. La loi l’autorise cependant à disposer d’une carte de paiement qui doit être gérée par la personne habilitée afin de retirer de l’argent et de régler lui-même ses dépenses de la vie quotidienne. C’est pour cette raison que la carte Finense, qui s’adapte en temps réel aux capacités et facultés des personnes protégées, est idéale dans le cadre d’une habilitation.

En outre, les procurations sur les comptes bancairesqui auraient été mises en place par la personne avant le jugement ne sont pas suspendues. Par ailleurs, l’habilité ne pourra établir aucune procuration sur les comptes bancaires du majeur sous protection.

Celui qui est habilité à représenter un proche sous protection peut réaliser des actes conservatoires, d’administration et de disposition qui sont indispensables pour la gestion du patrimoine du majeur protégé ainsi que pour la réception des capitaux de ce dernier.

Car l’habilité peut seul, au nom et dans l’intérêt de la personne sous mesure de protection :

– Gérer les comptes bancaires

• Ouvrir ou fermer un compte bancaire;
• Percevoir les revenus ou capitaux mobiliers;
• Exécuter des virements de compte à compte;
• Souscrire à une carte de paiement;
• Payer les charges courantes et régler les dettes;
• Désolidariser les comptes joints.

– Gérer les placements financiers et les investissements :

• Ouvrir fermer un compte d’épargne et tout autre compte de placement financier;
• Gérer l’assurance-vie : souscrire un nouveau contrat ou en clôturer, effectuer des rachats;
• Désigner ou changer le(s) bénéficiaire(s) d’une assurance-vie (par contre, l’habilité ne peut pas s’auto-désigner sans en référer au juge);
• Vendre ou acheter des valeurs mobilières, signer des contrats de gestion de valeurs mobilières;
• Contracter un emprunt au nom de la personne protégée;
• Mener une action en justice relative à un droit patrimonial du majeur protégé.

Dans le cas où le requérant souhaiterait vendre un bien immobilier appartenant à la personne vulnérable, il faut avoir 2 avis de professionnels différents sur la valeur de ce bien. 

Si vous êtes habilité et que vous avez des doutes sur ce que vous pouvez faire, n’hésitez pas à contacter le Greffe du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles).

6. Qui est habilité dans le cadre d’une habilitation familiale ?

Dans le cadre d’une habilitation familiale, seuls les proches du majeur à protéger peuvent avoir le droit d’être habilités à le représenter, sur la décision du juge. C’est-à-dire :

• Les grands-parents;
• Les parents;
• Les enfants;
• Les petits-enfants;
• Les frères et sœurs;
• Les conjoints, partenaires de pacs ou concubin.

7. Comment se passe l’instruction de la personne habilitée ?

Le juge accepte ou non la demande d’habilitation, après une audition pendant laquelle il écoute la personne à protéger, afin de déterminer si la requête convient à la protection de ses intérêts. 

Dans le cas où le majeur à protéger n’est pas en état de s’exprimer ou de se présenter à l’audition sur avis du médecin qui l’a examiné, le juge peut prendre la décision sans audience.

Se faire habiliter est une mission non rémunérée et s’exerce par conséquent à titre gratuit.

8. Quels sont les effets de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire comme la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. En effet, une fois que la personne est désignée pour être habilitée, le juge n’interviendra plus.

Selon l’état de santé de la personne vulnérable, elle peut faire l’objet d’une habilitation générale ou d’une habilitation limitée.

• L’acte d’habilitation familiale générale permet à l’habilité d’accomplir des actes d’administration, de disposition des biens et actes relatifs à la personne sous protection.

• L’acte d’habilitation familiale limitée porte quant à elle sur un ou plusieurs actes : administration, disposition des biens et certains actes relatifs à la personne elle-même. Tout acte de donation ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du juge. Et si l’individu protégé bénéficie de cette forme d’habilitation, il doit respecter les dispositions de la tutelle et de la curatelle. Finalement, tout acte non confié à la personne habilitée est effectué par celle sous protection.

9. Combien de temps dure la mesure d’habilitation familiale ?

La durée de la mesure d’habilitation familiale est fixée par le juge en fonction de l’état de santé de la personne vulnérable.

L’habilité ne peut pas dépasser 10 ans. Néanmoins, elle est renouvelable pour la même durée que la première habilitation sous présentation d’un certificat médical pour attester que les facultés du majeur ne se sont pas améliorées. En cas exceptionnel, si les facultés cognitives de la personne vulnérable ne risquent en aucun cas de s’améliorer, la mesure peut avoir une durée allant jusqu’à 20 ans. 

Le certificat d’un médecin traitant permet un renouvellement de 5 ans. Pour que le renouvellement ait une durée plus longue, il faut obtenir un nouveau certificat médical circonstancié.

10. Comment l’habilitation familiale prend-elle fin ?

La mesure d’habilitation familiale peut être terminée en avance si : 

• La personne sous protection décède avant la fin de la mesure;
• Elle est placée sous une autre mesure (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle);
• Elle ne devrait plus faire l’objet de l’habilitation car les conditions ne sont plus réunies, ou que celle-ci porte atteinte à ses intérêts selon ses proches ou le procureur de la République;
• L’habilitation n’est pas renouvelée;
• Les actes que l’habilité devait effectuer ont été réalisés.

Le jour du décès de la personne sous protection, la mesure d’habilitation familiale cesse. La mission de l’habilité s’arrête ainsi et le juge des tutelles est dessaisi. Pour cela, la personne habilitée doit remettre rapidement un acte de décès au greffe du tribunal.

Dans le cas ou un acte est passé par une personne sous habilitation générale, alors qu’elle aurait dû être assistée de la personne habilitée, cet acte ne pourra être annulé ou revu que s’il est prouvé qu’elle a subi un préjudice.

11. Quelles sont les alternatives de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est un dispositif moins contraignant que la tutelle ou la curatelle.

Au total, vous pouvez avoir recours à trois formes de protection juridique différentes lorsqu’un de vos proche est dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts :

• La sauvegarde de justice;
• La curatelle, simple ou renforcée;
• La tutelle.

Tout comme l’habilitation familiale, ces protections juridiques ont pour but de nommer un tiers, qui assurera alors la protection des intérêts d’une personne âgéevulnérable dont les facultés de jugements sont altérées. 

• Premièrement, la sauvegarde de justice peut être mise en place dans un délai relativement court, et protège de manière temporaire un individu vulnérable. Comme elle s’inscrit dans une courte période, ce n’est pas une solution à long terme. Elle peut cependant être une étape intermédiaire en attendant la mise sous tutelle ou curatelle du patient.

• Ensuite, la curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, car le curateur, désigné par le juge, assiste et conseille la personne âgée. La personne vulnérable reste autonome et réalise la plupart de ses actes de vie civile seule, et il n’est l’assisté que dans des actes plus importants, qui nécessitent un accompagnement. La curatelle peut être renforcée selon l’état de la personne et de son évolution.

Bon à savoir : La curatelle simple est plus souple en termes de contrôle que la curatelle renforcée.

En effet, le majeur représenté peut continuer de gérer des affaires courantes sans accompagnement, tel que les actes d’administration. Dans une curatelle renforcée le curateur possède un rôle plus important car il est en charge de la gestion des ressources et doit transmettre un compte rendu de cette gestion chaque année au directeur des services de greffe du tribunal.

• Enfin, la mise sous tutelle, quant à elle, vous donne la responsabilité de gestion de comptes, et vous place en responsable légal du quotidien de la personne protégée, toujours selon l’accord du juge.

Ces mesures de protection juridique impliquent l’intervention du juge des tutelles au fil de la mesure pour de nombreuses décisions.

Finense vous permet d’accompagner et de protéger vos proches, quelques soient les mesures de protection, tout en préservant leur liberté individuelle et en développant leur autonomie.