Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, un acteur fondamental du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Institué par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) vise à défendre au mieux les intérêts des personnes placées sous mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). C’est une profession exigeante qui requiert à la fois de grandes compétences en matière de gestion, une absolue rigueur et des qualités humaines d’empathie, de bienveillance, ainsi qu’une capacité à garder son sang-froid dans des situations parfois difficiles.

Compte tenu de la difficulté du travail de MJPM, la mise à disposition d’outils visant à faciliter le quotidien peut représenter un véritable intérêt. C’est parce que Finense connaît bien vos activités que notre plateforme développe des solutions ayant pour objectif de vous aider dans la gestion financière des mesures que vous accompagnez, en particulier pour les seniors.

Un panorama statistique : personnes protégées en France, une vision globale

En France, le nombre d’individus protégés est estimé aujourd’hui autour de 800 000 (les derniers chiffres officiels font état de 680 000 majeurs protégés fin 2014). Lors des travaux de préparation de la loi de 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il était apparu que les mesures de protection avaient augmenté de manière très significative au cours des 20 années précédent la promulgation de loi.

Évolution du nombre des personnes protégées en France, telle que présentée dans les travaux du Sénat en 2005.

L’UNAF qui a créé l’Observatoire National des Populations “Majeurs protégés” estimait en 2017 que la France comptait 460 000 mesures exercées par des professionnels (MJPM), le reste étant géré par les familles.

En 2018, un Infostat du Ministère de la Justice précisait, abondant dans ce sens, que sur l’année 2015, 55% des mesures ouvertes étaient gérées par un MJPM. Le chiffre est intéressant lorsqu’on sait que la réforme de 2007 avait notamment pour objectif de développer la prise en charge familiale. On voit que pour l’heure, le MJPM continue d’occuper un rôle prépondérant. Dans le détail, on constate que sur 100 mesures ouvertes :

• 21 sont des tutelles avec mandat professionnel, et 34 des curatelles avec mandat professionnel (soit 55%) ;
• 34 sont des tutelles avec mandat familial et 11 des curatelles avec mandat familial (soir 45%).

Place des personnes âgées dans les mesures accompagnées par les MJPM

Du fait du vieillissement de la population, le nombre de mesures ouverte pour des seniors devient prépondérant. À ce titre, il faut noter que la part des mesures gérées par les familles est plus grande aux “âges extrêmes” de la vie.

Dans le domaine de la tutelle en particulier, on constate qu’à 75%, les mesures ouvertes pour les plus de 70 ans sont prises en charge par la famille.

En revanche, c’est dans le domaine de la curatelle que les MJPM représentent une part largement majoritaire pour les personnes âgées, puisqu’en 2015, sur l’ensemble des mesures de curatelle ouvertes pour les plus de 70 ans, 65% étaient confiés à des MJPM.

Bon à savoir : en 2015, il est intéressant de noter que près de 50% des mesures confiées à des MJPM pour les plus de 70 ans reviennent à des gérants privés ou des préposés d’établissements ; la moitié restante est gérée par des associations tutélaires (telles que l’UNAF).

Source : InfoStat Justice, juin 2018

L’accompagnement des proches sous tutelle ou curatelle par les MJPM : la question des finances

Il est intéressant de noter que les mandataires professionnels couvrent un plus large champ que les mandataires familiaux dans le domaine de la protection financière.

En effet, les juges octroient de plus nombreuses autorisations aux MJPM qu’aux mandataires familiaux sur les questions de gestion des excédents financiers et placements, et sur la question des ouvertures et clôtures de comptes.

Les MJPM disposent ainsi d’un plus large champ de manœuvre pour gérer les comptes de leurs protégés. Le point est particulièrement notable sur la question de la gestion des comptes : les MJPM obtiennent les autorisations du juge dans les jugements d’ouverture :

• Dans 64% des cas pour la curatelle (contre 36% pour les majeurs sous curatelle familiale) ;
• Dans 56% des cas pour la tutelle (contre 33% pour les majeurs sous tutelle familiale).

Bon à savoir : si vous avez besoin d’informations ou d’actualités concernant le MJPM, allez sur la page de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT). La FNAT a pour mission d’accompagner les professionnels, de développer la connaissance et la reconnaissance du métier et de contribuer à former un cadre juridique et éthique adéquat. Elle a aussi pour ambition d’améliorer les conditions de la Protection des Majeurs, de garantir aux personnes vulnérables la dignité, le respect de leurs droits et leur volonté personnelle. Pour cela, la FNAT regroupe de nombreuses associations ou services MJPM qui contribuent également à la garantie du bien-être des individus faisant objet d’une protection, ou des professionnels mandataires.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : fnat.fr

Les ressources financières des personnes à la charge des MJPM

Dans les faits, les individus placés sous la protection des MJPM ont des ressources généralement bien moindres que celles de proches placés sous la protection d’un aidant familial.

Le montant médian des comptes approvisionnés pour un majeur protégé sous mandat familial est de 42 220 euros, contre 4 020 euros pour un mandat professionnel. 15% des majeurs mis sous mandat professionnel se révèlent par ailleurs en situation d’endettement.

Le rôle du MJPM dans la bonne gestion des comptes de la personne protégée est donc fondamental, pour parvenir à préserver et équilibrer des comptes déjà fragiles.

Source : InfoStat Justice, Juin 2018

Bon à savoir : pour les personnes majeures dont les facultés mentales ne sont pas altérées, mais qui ont des difficultés sociales et qui font l’objet de prestations sociales, des mesures d’accompagnement personnalisées ont été conçues.

La Mesure d’accompagnement social personnalisée (Masp) est une mesure administrative formalisée par un un contrat entre la personne aidée et le département dans lequel elle vie. Grâce à cette mesure, le majeur peut s’occuper de ses prestations sociales en autonomie.

La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est une mesure judiciaire qui permet à un mandataire judiciaire (désigné par la juge des tutelles à la demande du Procureur de la république) de percevoir et d’administrer la totalité ou une partie des prestations sociales perçues par la personne majeure.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : justice.fr

Finense, un outil pour faciliter le quotidien des MJPM

Le métier de MJPM comporte de nombreux défis quotidiens, qui peuvent aller de la gestion de conflits familiaux à la recherche des solutions les plus efficaces pour protéger les plus fragiles.

Compte tenu de la fragilité financière de nombreux individus placés sous mandat judiciaire professionnel, le MJPM gagne à disposer d’outils qui lui facilitent le quotidien.

Finense développe précisément pour les personnes vulnérables des solutions bancaires innovantes, et adaptées à chaque niveau de mesure. Le MJPM peut ainsi procéder à toutes les opérations suivantes :

• Suivi en temps réel du patrimoine et de tous les comptes bancaires quel que soit l’établissement bancaire (tous les mouvements financiers sont visibles) ;
• Ouverture de compte de paiement et délivrance de cartes bancaires modernes de paiement ;
• Possibilité d’effectuer des virements et des prélèvements.

Pour les populations suivies par des MJPM et qui ne disposent pas encore de compte bancaire personnel, la solution Finense offre de nombreux atouts. Gain de temps et efficacité assuré !